Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/…

In forcesince 4 Jan 2003

La navigation d’un bateau est interrompue, lorsqu’un contrôle a établi qu’il se trouve dans des conditions telles qu’il constitue un danger pour son environnement et ce jusqu’à ce qu’il ait été rémédié aux défectuosités constatées.

La navigation d’un bateau est encore interrompue, lorsque le contrôle a établi que ledit bateau ou son équipement ne remplit pas les conditions figurant dans l’attestation de navigabilité dont il est muni.