Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/…

In forcesince 4 Jan 2003

Le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît la validité des attestations de navigabilité délivrées par tout Etat membre de l’Union Européenne pour naviguer sur son réseau de voies navigables nationales sous condition que la date de la délivrance de l’attestation ou de sa dernière validation ne remonte pas à plus de cinq ans et à condition que la date d’expiration ne soit pas dépassée.