Les infractions aux dispositions de l’article 1er du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/…
In forcesince 4 Jan 2003
Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…Law
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/…1Law
- num:lu=loi/1990-01-24 (several documents carry this name)