Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/…

In forcesince 4 Jan 2003

Dans les cas visées à l’article 4 du présent règlement, le Service de la Navigation informe immédiatement les autorités compétentes de l’Etat membre ayant délivré l’attestation de navigabilité des raisons de la décision qu’il a prise ou qu’il entend prendre.

Toute décision d’interruption de la navigation prise en exécution de l’article 4 du présent règlement sera motivée de façon précise. Elle est notifiée par écrit et contre récépissé à l’intéressé avec indication des voies de recours en vigueur et des délais dans lesquels les recours peuvent être introduits.