L'exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l‘indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface qu'il présente au Service d‘Economie Rurale.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…
In forcesince 23 Feb 2002