Art. 8 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…

In forcesince 23 Feb 2002

L'exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l‘indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface qu'il présente au Service d‘Economie Rurale.