(1)
Le Service d'Economie Rurale et l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture sont désignés comme autorités compétentes pour l'application du régime de l'indemnité compensatoire. A cette fin, les agents du
Service d'Economie Rurale et de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture sont chargés respectivement du contrôle administratif et du contrôle sur place du respect des conditions prévues au présent règlement.
(2)
Les contrôles administratif et sur place sont effectués selon les principes applicables et sur base des données disponibles en vertu des règlements modifiés (CEE) n° 3508/92 et (CEE) n° 3887/92 ainsi que de toutes autres données permettant de contrôler le respect des principes de bonne pratique agricole.