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Luxembourg
Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…
III. Dispositions administratives et de contrôle
Art. 12
Art. 12 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…
In force
since 23 Feb 2002
L'annexe fait partie intégrante du présent règlement.
Art. 11
Art. 13