Notre Ministre de l‘Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…
In forcesince 23 Feb 2002