Art. 10 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…

In forcesince 23 Feb 2002
(1)

Lorsqu'il est constaté que l'exploitant n'a pas respecté un des principes de bonne pratique agricole, le montant de l'indemnité compensatoire est réduit chaque fois de 5 % en cas de non-respect d'un des principes énoncés aux points 2, 3, 5, 6.2, 6.3, 7.3, 9, 13, 17 ou 18 de l'annexe et de 10 % en cas de non-respect d'un des principes énoncés aux points 1, 4, 6.1, 7.1, 7.2, 8, 10, 11.1, 11.2, 12, 14.1, 14.2, 15, 16 ou 19 de l'annexe. En cas de non-respect répété d'un même principe, le montant de l'indemnité compensatoire est réduit de deux fois le pourcentage prévu à la phrase précédente et, en cas de non-respect répété de plusieurs des mêmes principes, l'exploitant est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année considérée. En cas de non-respect d'un ou de plusieurs des mêmes principes pendant la troisième année consécutive, l'exploitant est exclu du régime de la prime et ne peut introduire une nouvelle demande en obtention de l'indemnité compensatoire qu'au bout d'un délai de deux ans.

L'alinéa 1er du présent paragraphe est inapplicable au cas où l'inobservation de l'engagement serait la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire de la prime et notamment dans les cas visés à l'article 30 du règlement modifié (CE) n° 1750/1999.

(2)

En cas de paiement indu, l'indemnité compensatoire doit être restituée à l'Etat, augmentée des intérêts au taux légal calculés à partir du jour du paiement jusqu'au jour de la restitution. Lorsqu'elle a été obtenue au moyen d'une déclaration faite par négligence grave, l'exploitant concerné est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pendant l'année considérée. Lorsqu'elle a été obtenue au moyen de renseignements que le bénéficiaire savait inexacts ou incomplets, l'exploitant concerné est également exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pendant l'année suivante.

(3)

Aucun remboursement n'est réclamé lorsque le montant indu est inférieur ou égal à cent euros.

  • celex=31999R1750