Si l'exploitant cesse l'activité agricole avant l'échéance de la période de cinq ans pour laquelle il s'est engagé à la poursuivre, il doit, sauf cas de force majeure visé à l'article 11, paragraphe 1, 2ème alinéa, du présent règlement, rembourser la totalité des montants de la prime versée, à moins qu'il ne se trouve dans une des situations suivantes:
il transfère tout ou partie de son exploitation à un autre exploitant qui reprend l'engagement pour la période restant à courir;
il cesse définitivement ses activités agricoles après avoir accompli au moins trois ans de son engagement et une reprise de celui-ci par un autre exploitant n'est pas réalisable;
il perçoit une pension de vieillesse au titre d'un régime de retraite ou de préretraite.