Art. 11 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…

In forcesince 23 Feb 2002

Si l'exploitant cesse l'activité agricole avant l'échéance de la période de cinq ans pour laquelle il s'est engagé à la poursuivre, il doit, sauf cas de force majeure visé à l'article 11, paragraphe 1, 2ème alinéa, du présent règlement, rembourser la totalité des montants de la prime versée, à moins qu'il ne se trouve dans une des situations suivantes:

il transfère tout ou partie de son exploitation à un autre exploitant qui reprend l'engagement pour la période restant à courir;

il cesse définitivement ses activités agricoles après avoir accompli au moins trois ans de son engagement et une reprise de celui-ci par un autre exploitant n'est pas réalisable;

il perçoit une pension de vieillesse au titre d'un régime de retraite ou de préretraite.