Art. 7 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…

In forcesince 23 Feb 2002cited 1×

Le montant de l‘indemnité compensatoire est déterminé en fonction de la surface éligible de l‘exploitation agricole et du statut socio-professionnel de l‘exploitant:

pour les exploitants agricoles à titre principal, le montant unitaire de l'indemnité compensatoire s‘élève à 150 euros/hectare pour les 60 premiers hectares de l‘exploitation et à 75 euros/hectare pour les hectares suivants. Le nombre maximal d'hectares éligibles pour un exploitant agricole à titre principal s'élève à 120 hectares. Les surfaces situées dans la zone défavorisée d'une région limitrophe sont prises en compte pour moitié.

pour les autres exploitants agricoles et pour les exploitants agricoles bénéficiaires d‘une pension de vieillesse, le montant unitaire de l'indemnité compensatoire s‘élève à 100 euros/hectare pour les 15 premiers hectares et à 50 euros/hectare pour les hectares suivants. Le nombre maximal d‘hectares éligibles pour ces exploitants agricoles s'élève à 25 hectares. Les surfaces situées dans la zone défavorisée d'une région limitrophe sont prises en compte pour moitié.