La dimension économique de l'exploitation est constatée sur base des données fournies par l'exploitant agricole dans sa demande de paiements à la surface et des marges brutes standard faisant l'objet du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…
In forcesince 23 Feb 2002
- num:lu=loi/2001-07-24 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/2001-08-11 (several documents carry this name)