Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…

In forcesince 23 Feb 2002

La dimension économique de l'exploitation est constatée sur base des données fournies par l'exploitant agricole dans sa demande de paiements à la surface et des marges brutes standard faisant l'objet du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

  • num:lu=loi/2001-07-24 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2001-08-11 (several documents carry this name)