L‘indemnité compensatoire est accordée aux exploitants agricoles:
dont l'exploitation a une dimension économique correspondant à une marge brute standard totale d'au moins 9 600 euros et une taille d‘au moins 3 ha de surface agricole éligible;
dont le siège de l'exploitation est situé dans les zones du Grand-Duché de Luxembourg qui figurent sur la liste communautaire des zones défavorisées définie pour le Luxembourg par la directive 75/274/CEE;
qui s'engagent à poursuivre leur activité agricole dans une zone défavorisée pendant au moins cinq ans à compter du versement de l'indemnité compensatoire;
qui respectent, sur l'ensemble de leur exploitation, les principes de bonne pratique agricole visés à l'annexe et, en ce qui concerne les surfaces situées dans un pays limitrophe, le code de bonne pratique agricole applicable dans ce pays.