Art. 4 Règlement grand-ducal du 2 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 13 Mar 2004

A l'article 7 du même règlement, la phrase introductive prend la teneur suivante:

Le montant de l'indemnité compensatoire est déterminé en fonction de la surface agricole éligible et de la structure économique de l'exploitation ainsi que du statut socio-professionnel de l'exploitant:.