Art. 1 Règlement grand-ducal du 2 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 13 Mar 2004

L'article 2 (1) du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées est complété par le point f) suivant:

unité de travail annuel (UTA): la prestation, mesurée en temps de travail, d'une personne qui exerce, à plein temps pendant toute une année, des activités agricoles dans une exploitation agricole donnée.

  • num:lu=rgd/2002-02-11 (several documents carry this name)