Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 13 Mar 2004

L'article 3 du même règlement est modifié comme suit:

Art. 3.

Sont éligibles à l'indemnité compensatoire les surfaces agricoles qui font l'objet d'une exploitation agricole continue, à l'exception des vignobles, des plantations fruitières intensives, des pépinières, des cultures maraîchères de plein air, des surfaces de floriculture de plein air et des cultures sous serre.