Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 2 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal modif…
In forcesince 13 Mar 2004