Art. 5 Règlement grand-ducal du 2 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 13 Mar 2004

Un article 9bis, libellé comme suit, est inséré dans ledit règlement:

Art. 9bis.

L'indemnité compensatoire ne peut être cumulée avec l'aide prévue à l'article 9 (cas de figure 3: Pâturage par des moutons et chèvres gardés) du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique.