Un article 9bis, libellé comme suit, est inséré dans ledit règlement:
Art. 9bis.
L'indemnité compensatoire ne peut être cumulée avec l'aide prévue à l'article 9 (cas de figure 3: Pâturage par des moutons et chèvres gardés) du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique.