Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de trait…

In forcesince 18 Feb 2005

L’association ou médecin agréé qui reçoit une demande d’admission au programme réalise avec le candidat un entretien préliminaire d’information et d’orientation. Au cours de cet entretien le candidat est informé de l’existence de traitements alternatifs à la substitution.

Le candidat est rendu attentif au fait que l'admission au programme comporte son accord avec la communication de données personnelles à des fins de règlement de frais en rapport avec la délivrance du produit de substitution.

Changed on 18 Feb 2005

Le candidat est rendu attentif au fait que l'admission au programme comporte son accord avec la communication de données personnelles à des fins de règlement de frais en rapport avec la délivrance du produit de substitution.

  1. 18 Feb 2005 – todayin force
  2. 16 Feb 2002 – 18 Feb 2005earlier wording