Art. 12 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de trait…

In forcesince 16 Feb 2002

Le Ministre de la Santé peut retirer, sur avis de la commission prévue à l’article 7 ci-dessus, l’agrément prévu à l’article 2 ci-dessus à toute association et à tout médecin n’observant pas les dispositions du présent règlement.