Art. 10 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de trait…

In forcesince 29 Mar 2016

Sauf dérogation, aucun médecin agréé ne peut prendre en charge dans le cadre du programme de substitution plus de 50 patients différents par année.

Le médecin qui désire dépasser le nombre total de 50 patients par année est tenu d’introduire au préalable une demande écrite dûment motivée. La commission de surveillance du programme de substitution demandée en son avis, le ministre peut accorder le dépassement justifié du nombre total. Il informe le médecin agréé de la durée de la dérogation accordée et du nouveau nombre maximal de patients fixé.

Changed on 29 Mar 2016

Un Sauf dérogation, aucun médecin agréé ne peut pas prendre en charge dans le cadre du programme de substitution plus de 2550 patients à la foisdifférents par année. Le médecin qui désire dépasser le nombre total de 50 patients par année est tenu d’introduire au préalable une demande écrite dûment motivée. La commission de surveillance du programme de substitution demandée en son avis, le ministre peut accorder le dépassement justifié du nombre total. Il informe le médecin agréé de la durée de la dérogation accordée et du nouveau nombre maximal de patients fixé.

  1. 29 Mar 2016 – todayin force
  2. 16 Feb 2002 – 29 Mar 2016earlier wording