Art. 11 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de trait…

In forcesince 16 Feb 2002

L’association agréée exclut du programme de substitution tout patient qui ne respecterait pas les directives pertinentes émises par elle ou le contrat de prise en charge qu’il a conclu avec elle.

Le médecin agréé exclut du programme de substitution tout patient qui ne respecterait pas les directives pertinentes qu’il lui a données.