Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de trait…

In forcesince 29 Mar 2016

Ne peuvent être admises au programme de substitution que les personnes atteintes d’une toxicodépendance avérée aux opiacés suivant des critères internationalement reconnus, établie par tous moyens diagnostiques appropriés, dont notamment des analyses toxicologiques, et non susceptible d’être traitée adéquatement par une autre méthode, qui répondent à un des critères suivants:

résider au Luxembourg;

être de nationalité luxembourgeoise;

être bénéficiaire de l’assurance maladie luxembourgeoise.

Une personne qui ne répond à aucun de ces critères peut toutefois être admise au programme de substitution pour la durée de son séjour au pays si elle peut se prévaloir, pièces à l’appui, d’un traitement de substitution en cours dans un autre État membre de l’Union européenne.

Changed on 29 Mar 2016

Ne peuvent être admises au programme de substitution que les personnes répondant aux critères suivants: être atteint atteintes d’une toxicodépendance avérée aux opiacés suivant des critères internationalement reconnus, établie par tous moyens diagnostiques appropriés, dont notamment des analyses toxicologiques, et non susceptible d’être traitée adéquatement par une autre méthode;, qui répondent à un des critères suivants: résider au Luxembourg ou ; être de nationalité luxembourgeoise; être de nationalité bénéficiaire de l’assurance maladie luxembourgeoise. Une personne ne résidant pas au Luxembourg qui ne répond à aucun de ces critères peut toutefois être admise au programme de substitution pour la durée de son séjour au pays si elle peut se prévaloir, pièces à l’appui, d’un traitement de substitution en cours dans un autre pays État membre de l’Union Européenneeuropéenne.

  1. 29 Mar 2016 – todayin force
  2. 16 Feb 2002 – 29 Mar 2016earlier wording