Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de trait…

In forcesince 16 Feb 2002

La demande d’admission au programme de substitution doit être adressée à une association ou un médecin agréé en vertu de l’article 2 ci-dessus.

Si la personne à admettre est un mineur d’âge la demande doit être formulée par écrit par la personne ou l’une des personnes qui assure la garde du mineur.