Le présent règlement a pour objet de fixer le montant plafond de la participation de l'Etat au financement des infrastructures communales réalisées dans l'intérêt de l'accueil des classes de l'éducation précoce ainsi que les conditions et modalités d'allocation de cette participation financière.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 concernant la participation de l'Etat au finan…
In forcesince 9 Dec 2001