Le montant plafond de la participation financière de l'Etat est basé sur le montant plafond du coût éligible d'une construction scolaire modèle pour l'éducation précoce, répondant aux critères minimaux suivants: une unité de référence comporte un espace principal de 70 m2 permettant l'aménagement de la salle en ateliers, c'est-à-dire en zones ou coins d'activités spécifiques, ainsi qu'une annexe d'une superficie de 35 m2 et les locaux sanitaires adéquats, le tout complètement équipé en mobilier adapté à l'âge des enfants et aux activités de l'éducation précoce.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 concernant la participation de l'Etat au finan…
In forcesince 9 Dec 2001