Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 concernant la participation de l'Etat au finan…

In forcesince 9 Dec 2001

Le montant plafond de la participation financière de l'Etat est basé sur le montant plafond du coût éligible d'une construction scolaire modèle pour l'éducation précoce, répondant aux critères minimaux suivants: une unité de référence comporte un espace principal de 70 m2 permettant l'aménagement de la salle en ateliers, c'est-à-dire en zones ou coins d'activités spécifiques, ainsi qu'une annexe d'une superficie de 35 m2 et les locaux sanitaires adéquats, le tout complètement équipé en mobilier adapté à l'âge des enfants et aux activités de l'éducation précoce.