Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 concernant la participation de l'Etat au finan…

In forcesince 9 Dec 2001

Par dérogation aux articles 3 et 4, pour les projets qui n'atteignent pas exactement les critères dimensionnels fixés à l'article 3, le montant du coût éligible est diminué par rapport au montant plafond de ce coût fixé au 1er alinéa de l'article 4 dans la proportion de la différence entre l'unité de référence définie à l'article 3 et le projet.

Pour les projets qui sont intégrés ou annexés à une infrastructure existante, le montant plafond du coût éligible est diminué en proportion des économies résultant de cette intégration.