Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 concernant la participation de l'Etat au finan…

In forcesince 9 Dec 2001

Sont éligibles les projets communaux concernant la mise en place d'infrastructures et l'aménagement de salles pour l'éducation précoce, qu'il s'agisse de nouvelles constructions ou de la transformation de constructions existantes.