Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 concernant la participation de l'Etat au finan…

In forcesince 9 Dec 2001

Le montant plafond du coût éligible d'une unité scolaire pour l'éducation précoce telle que définie à l'article 3 ci-dessus s'élève à 400.000 euros.

Le montant plafond de la participation financière de l'Etat, fixée à 50 % du coût éligible, s'élève à 200.000 euros par unité scolaire.