Le coût éligible d'un projet est déterminé sur base du projet définitif dûment approuvé par le Ministre de l'Intérieur.
Le montant maximal de la participation financière de l'Etat est arrêté après le début des travaux. 80 % de ce montant sont liquidés en tranches annuelles dans la limite des crédits budgétaires. Le solde, diminué le cas échéant en fonction du coût effectif du projet, est liquidé sur présentation du décompte définitif des travaux en une tranche dans la limite des crédits budgétaires.