, Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 concernant la participation de l'Etat au finan…

In forcesince 9 Dec 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 34 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: