Le règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 fixant les modalités d'exécution des dispositions de l'article 9.I.a) 7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Dans la mesure où elles sont plus favorables, les décisions de validation prises en exécution des dispositions antérieures restent acquises.