Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d'exécution des dispositions…

In forcesince 26 Jun 2001

Par dérogation à l'article 1er ci-avant, les périodes visées aux articles 173 et 174 du Code des assurances sociales sont mises en compte dans les limites prévues à l'article 9.I.a) 7., à condition qu'elles aient été accomplies avant le 1er septembre 2000 ou qu'une demande afférente ait été introduite auprès du régime de pension général avant cette date, même si les cotisations y relatives ne sont versées qu'après cette date compte tenu des délais y relatifs prévus par ce régime.