Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d'exécution des dispositions…

In forcesince 26 Jun 2001

Sont à considérer comme périodes d'assurance au sens du présent règlement, les périodes prévues à l'article 171 du code des assurances sociales se situant avant l'admission au régime spécial transitoire ou pendant un congé postérieur à cette date et non computables à un autre titre auprès de ce régime.

Il en est de même des périodes d'assurance pour lesquelles un remboursement de la part assuré des cotisations a été effectué par le régime général, sous la condition que le montant des cotisations remboursées ait été restitué par l'intéressé conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi modifiée du 27 juillet 1978 concernant les droits à pension de la femme divorcée, ou à l'article IV sous 7) de la loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension ou à l'article 32 de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.