Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d'exécution des dispositions…

In forcesince 26 Jun 2001

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1er septembre 2000.