Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d'exécution des dispositions…

In forcesince 26 Jun 2001

Les mois d'assurance accomplis sous le régime général, visés à l'article 1er, sont considérés pour la computation du temps de service auprès du régime spécial transitoire.

Toutefois, en cas d'occupation salariée après le 31 décembre 1987, leur mise en compte se fait en fonction des heures de travail annuelles prestées et renseignées sur la carrière d'assurance; à cet effet, elles sont mises en rapport avec une durée d'activité à plein temps dans le secteur public. Pour l'application de l'alinéa premier du présent article, la conversion en mois des journées d'assurance justifiées avant le 1er janvier 1988 auprès de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité se fait au moyen du diviseur 22,5, les fractions étant négligées.

La mise en compte prévue aux alinéas qui précèdent ne saurait avoir pour effet de porter l'ensemble du temps de service computable au-delà de douze mois par année de calendrier.