Pour l'application de l'article 9.I.a) 7. et des dispositions du présent règlement, la bonification de service accordée en application de l'article 26 de la législation sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat est censée se situer immédiatement avant le début des services effectifs mis en compte par le régime spécial transitoire en vertu de dispositions de computation autres que celles de l'article 9.I.a) 7. - Les périodes d'assurance concomitantes de la période bonifiée sont implicitement prises en considération par l'Etat aux fins visées à l'article 9. alinéa 1er de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d'exécution des dispositions…
In forcesince 26 Jun 2001
- num:lu=loi/2000-07-28 (several documents carry this name)