, Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d'exécution des dispositions…

In forcesince 26 Jun 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9.I.a)7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: