La dernière phrase de l'article 3, ée alinéa et la dernière phrase de l'article 6, 2e alinéa du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité sont abrogées.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 27 Dec 1997