Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 27 Dec 1997

L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité est remplacé par le texte suivant:

Peuvent être identifiées au registre public tel que défini par l'article 8 ci-après, les menues embarcations appartenant pour plus de la moitié en propriété à un ou plusieurs ressortissants de l'Union Européenne ou à une ou plusieurs personnes morales ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne, disposant d'un établissement stable à Luxembourg.

Peuvent également être identifiées à ce registre les menues embarcations appartenant pour plus de la moitié en propriété à une ou plusieurs personnes non-ressortissants de l'Union Européenne si cette ou ces personnes ont leur domicile respectivement siège social au Grand-Duché de Luxembourg.

Les menues embarcations à voile ou à moteur identifiées conformément au présent article doivent porter une marque officielle d'identification attribuée par le Ministre des Transports ou son délégué. Cette marque est uniquement valable sur les cours et plans d'eau, à l'exception des eaux maritimes.