A l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité, il est ajouté un 2e alinéa libellé comme suit:
Une taxe de cinq cents francs sera perçue lors de la présentation des demandes d'attribution d'une marque officielle d'identification d'une menue embarcation. La même taxe sera perçue lors de la présentation d'une demande en obtention d'un duplicata du certificat d'identification ou d'une prorogation dudit certificat.
Les taxes ci-avant désignées sont acquittées au moyens de timbres mobiles «Droit de chancellerie» fournis par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Les timbres mobiles sont apposés sur les demandes tenues à disposition des requérants.