Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 27 Dec 1997

Les articles 13 et 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité sont remplacés par le texte suivant:

Art. 13.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.