Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 27 Dec 1997

Le point II de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité est remplacé par le texte suivant:

La définition ci-avant ne concerne pas les bâtiments de plaisance lors de l'application de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales