Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance.

Certificat d’identification

In forcesince 14 Apr 2012cited 1×

(Règl. g.-d. du 16 mars 2012)

«Un certificat d’identification dont le modèle est arrêté par le ministre est délivré au propriétaire ou détenteur.»

Ledit certificat a une validité de cinq ans.

Le certificat d’identification doit se trouver à bord de la «menue embarcation» et être présenté sur demande aux agents de la police générale et aux fonctionnaires du Service de la Navigation chargés de la surveillance de la navigation. (…)

Un duplicata du certificat d’identification, désigné comme tel, est délivré en cas de perte, de destruction ou de vol dûment établis par une déclaration officielle.

(Règl. g.-d. du 10 août 1993)

«Le «ministre» ou son délégué peut délivrer un certificat d’identification valable pour une durée inférieure à cinq ans dans des cas particuliers tels que pour les bateaux de démonstration.»