Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance.

Généralités

In forcesince 14 Apr 2012

(Règl. g.-d. du 10 décembre 1997)

«Peuvent être identifiées au registre (...) tel que défini par l’article 8 ci-après, les menues embarcations appartenant pour plus de la moitié en propriété à un ou plusieurs ressortissants de l’Union européenne ou à une ou plusieurs personnes morales ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, disposant d’un établissement stable à Luxembourg.

Peuvent également être identifiées à ce registre les menues embarcations appartenant pour plus de la moitié en propriété à une ou plusieurs personnes non-ressortissants de l’Union européenne si cette ou ces personnes ont leur domicile respectivement siège social au Grand-Duché de Luxembourg.

Les menues embarcations à voile ou à moteur identifiées conformément au présent article doivent porter une marque officielle d’identification attribuée par le «ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre» ou son délégué. Cette marque est uniquement valable sur les cours et plans d’eau, à l’exception des eaux maritimes.»