Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance.

Cessation de validité de la marque d’identification

In forcesince 14 Apr 2012

La marque d’identification attribuée n’est plus valable:

en cas de changement de propriétaire ou de détenteur de la «menue embarcation»;

en cas de vol, destruction, exportation ou mise hors usage de la «menue embarcation»;

en cas de changement des caractéristiques techniques ou du nom ou de la devise de la «menue embarcation»;

en cas de changement de domicile du propriétaire ou du détenteur;

en cas de dépassement de la durée de validité ou de non-prorogation du certificat;

si, à la suite d’une procédure administrative, le signe distinctif a été rayé d’office du registre.

Dans ces cas le certificat d’identification est à retourner endéans le délai d’un mois et avec indication des motifs au (…) Service de la Navigation.

Pour les cas où il est constaté par l’administration que la marque officielle d’identification a perdu sa validité en vertu des dispositions sous a) à f) ci-dessus ou s’il est positivement établi que les conditions d’octroi ne sont plus remplies, la marque officielle d’identification est rayée d’office du registre. En vertu de leur annulation, les certificats d’identification en question sont retirés par le «ministre» ou son délégué.

Changed on 14 Apr 2012

La marque d'’identification attribuée n'’est plus valable: en cas de changement de propriétaire ou de détenteur du bâtiment de plaisancede la «menue embarcation»; en cas de vol, destruction, exportation ou mise hors usage du bâtiment de plaisancede la «menue embarcation»; en cas de changement des caractéristiques techniques ou du nom ou de la devise du bâtiment de plaisancede la «menue embarcation»;

en cas de dépassement de la durée de validité ou de non -prorogation du certificat; si, à la suite d'’une procédure administrative, le signe distinctif a été rayé d'’office du registre. Dans ces cas le certificat d'’identification est à retourner endéans le délai d'’un mois et avec indication des motifs au Ministère des Transports - (…) Service de la Navigation. Pour les cas où il est constaté par l'’administration que la marque officielle d'’identification a perdu sa validité en vertu des dispositions sous a) à f) ci-dessus ou s'’il est positivement établi que les conditions d'’octroi ne sont plus remplies, la marque officielle d'’identification est rayée d'’office du registre. En vuevertu de leur annulation, les certificats d'’identification en question sont retirés par le Ministre des Transports «ministre» ou son délégué.

  1. 14 Apr 2012 – todayin force
  2. 24 May 1987 – 14 Apr 2012earlier wording