(Règl. g.-d. du 10 août 1993)
«Toute «menue embarcation» identifiée au registre d’identification peut, à tout moment, faire l’objet d’un contrôle de conformité technique ou administrative. A cette fin le «ministre» ou son délégué peut ordonner la présentation de la «menue embarcation» en un lieu et à une date déterminés.
Le certificat d’identification peut être retiré par le «ministre» ou son délégué si l’autorité compétente a constaté que les dispositions du présent règlement ne sont plus respectées».