L’art. 3(1) sub c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
douze premiers commis principaux;
quinze commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.»