Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 juillet 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

In forcesince 16 Sep 1996

L’art. 3(1) sub c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:

douze premiers commis principaux;

quinze commis principaux;

des commis;

des commis adjoints;

des expéditionnaires.»