L’art. 16(1) sub b) II. de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l’administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé:
quatre inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs techniques principaux premiers en rang;
cinq inspecteurs principaux ou inspecteurs techniques principaux;
trois inspecteurs ou inspecteurs techniques;
des chefs de bureau ou chefs de bureau techniques;
des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau techniques adjoints;
des rédacteurs principaux ou techniciens principaux;
des rédacteurs ou techniciens diplômés.»