Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 juillet 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Administration du Cadastre et de la Topographie.

In forcesince 16 Sep 1996

L’art. 16(1) sub b) II. de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l’administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé:

quatre inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs techniques principaux premiers en rang;

cinq inspecteurs principaux ou inspecteurs techniques principaux;

trois inspecteurs ou inspecteurs techniques;

des chefs de bureau ou chefs de bureau techniques;

des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau techniques adjoints;

des rédacteurs principaux ou techniciens principaux;

des rédacteurs ou techniciens diplômés.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/1973/06/21/n1/jo
  • num:lu=loi/1973-06-21 (several documents carry this name)