Art. 8 Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété.

In forcesince 24 Jul 1988

Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er avril 1989.